Protection des données
Déclaration de protection des données
Version du 1er septembre 2023
La Caisse de compensation de la Société Suisse des Entrepreneurs, agence de Genève AVS 66.2 ainsi que ses autres tâches déléguées, notamment la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction (CPPIC) et la Fondation de prévoyance PACT (ci-après également désignée par « nous ») s'engagent à protéger les données personnelles.
Par la présente déclaration de protection des données, nous vous informons quant aux données personnelles que nous traitons dans le cadre de nos activités et de nos opérations, y compris sur notre site Internet. Nous vous informons en particulier de l'objet, de la manière et du lieu du traitement des données personnelles. Nous vous informons également des droits des personnes dont nous traitons les données.
Nous sommes soumis à la législation suisse en matière de protection des données, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo), et traitons les données personnelles conformément à cette législation.
1. Définitions
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées.
Le traitement comprend toute opération relative à des données personnelles, indépendamment des moyens et des procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l'enregistrement, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.
2. Finalités du traitement
Les données personnelles sont notamment traitées pour les finalités suivantes :
- Tenue du compte individuel AVS et/ou du compte d'épargne LPP
- Octroi de prestations (rente, allocation, indemnité)
- Encaissement de cotisations sociales
- Établissement de bulletins de salaire
3. Catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées appartiennent aux catégories de données suivantes :
- Données personnelles générales : prénom et nom, adresse, état civil, date de naissance, sexe, nationalité, coordonnées bancaires ou postales
- Données relatives au travail : formation, profession, lieu de travail, salaire
- Autres données personnelles : toutes les données que vous nous transmettez (santé, famille, situation financière)
4. Catégorie de destinataires des données personnelles
Les données personnelles peuvent notamment être transmises aux destinataires suivants :
- Assurés
- Bénéficiaires de prestations
- Employeurs
- Autorités fédérales et cantonales
- Organes fédéraux et cantonaux
- Assurances
- Réassureurs
- Organes de révision
- Fournisseurs de prestations
5. Lieu du traitement
Les données personnelles sont traitées en Suisse.
6. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent des droits suivants conformément au droit suisse de la protection des données :
- Droit à l'information
- Droit d'accès
- Droit de requérir la rectification des données personnelles, si celles-ci sont inexactes
- Droit de requérir la destruction des données personnelles pour autant que la législation en vigueur le permette